Conditions générales d'utilisation

PREAMBULE

Area 51 permet à l’utilisateur de créer sa propre boutique sur Internet depuis un catalogue produit prédéfini, accessible à l’adresse :

• http://nom d'utilisateur.ayamee.com
• http://nom d'utilisateur.b4all.com
• http://nom d'utilisateur.b4vip.com
• http://nom d'utilisateur.b4mee.com
• http://nom d'utilisateur.myb4all.com
• ou autre URL choisie par Area 51 éditrice de la plateforme www.ayamee.com

Area 51 permet à l’Utilisateur de créer un espace sur Internet à une adresse dédiée, sur lequel il référence les produits de son choix parmi ceux proposés à la vente sur la plateforme ayamee et uniquement parmi eux.
Chaque Membre dispose de son espace personnel, basé sur la plateforme ayamee, accessible à une adresse propre qu’il aura choisie.
Pour la création de son espace personnel, chaque Membre choisit l’habillage qu’il souhaite parmi un panel qui lui est proposé lors de son inscription et qui peut être modifié par la suite.

1. DEFINITIONS

• Produit : signifie les Produits mises en vente sur la plateforme ayamee.
• Vendeur : signifie un Membre effectuant une offre de vente d'un Produit sur la Plateforme ayamee
• Commission : désigne la somme perçue par AREA 51 en contrepartie de son intervention en qualité de mandataire du Vendeur.
• Prix de la Transaction : signifie le prix total du Produit payable par l'Acheteur, comportant, en plus du Prix de vente du Produit, les frais de port définis de façon forfaitaire.
• Base de Références : signifie la base de données interne de la Plateforme ayamee comportant les Codes Produit des Produits susceptibles de faire l'objet d'une offre par un Vendeur.
• Code Produit : signifie, au singulier comme au pluriel, le code EAN (code-barres) ou équivalent constituant l'identifiant d'un Produit comme décrit dans la Base de Références de la Documentation AREA 51.
• Somme Reversée : désigne la somme reversée à un Vendeur par AREA 51 à l'issue d'une vente. Son montant est égal au Prix du Bien, augmenté des Frais de Port et diminué de la Commission.
• Accusé de Réception : désigne la confirmation de bonne réception du Bien acheté, émise par l'Acheteur, qui déclenche le versement de la Somme Reversée au Vendeur.

2. CARACTERISTIQUES DU RESEAU INTERNET

L’accès à la galerie marchande virtuelle est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve d’éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
Area 51 se réserve la possibilité de rendre la plateforme et les espaces personnels temporairement inaccessibles, pour toute cause que ce soit, notamment afin de réaliser des travaux de maintenance ou d’actualisation, sans que les Acheteurs ou Vendeurs puissent prétendre à une quelconque indemnité pour quelque cause que ce soit et de quelque nature que ce soit.
Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet.
Les adhérents déclarent être informés de la fiabilité relative du réseau Internet, tout particulièrement du fait :

• de la sécurité relative dans la transmission des données.
• de la continuité non-garantie dans l'accès au service
• des performances non-garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données.
• des données y circulant non protégées contre les détournements éventuels du contenu des sites reproductibles sans limite géographique.

Area 51 ne saurait s'engager sur une garantie absolue, dans la mesure où Internet est un réseau ouvert et sensible, par nature, à de tels risques. Les parties à la présente convention déclarent être conscientes de ces risques et les accepter.
Area 51 ne saurait être ainsi tenu pour responsable d’éventuels dommages nés de l’intrusion dans un système informatisé, de l’interception de données ou de la transmission de virus, vers ou « cheval de Troie » ou de tout autre fichier de nature à porter une quelque atteinte à l’intégrité ou à la confidentialité d’un système informatique.
Area 51 ne garantit pas que le site, les serveurs qui y donnent accès, et/ou les sites tiers qui disposent de lien à partir du Site sont exempts de virus ou d'autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens ou aux personnes.
Area 51 ne garantit pas la pérennité ou les performances des services accessibles sur la plateforme ou les espaces personnels.
Chaque Membre est, bien entendu, seul responsable de son matériel informatique, de ses données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau lui permettant d’avoir accès aux services. Par ailleurs, chaque Membre doit seul s’assurer de la compatibilité de ses matériels, logiciels et connexions aux services offerts. Compte tenu de cet état de fait reconnu et accepté par le Membre, Area 51 ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive du Membre à accéder à tout ou partie des services. De même, Area 51 ne pourra être tenue pour responsable d’une éventuelle dégradation de matériels, logiciels ou données subies par le Membre du fait de son utilisation des services. Pour éviter autant que possible tous problèmes, le Membre doit s’assurer de la réalisation régulière de sauvegardes concernant ses données et logiciels.

3. MODALITES D’ABONNEMENT

Pour accéder aux services, les membres doivent être titulaires d’une boutique – site ou espace personnel, sur la plateforme ayamee. Ensuite :

• 1) L’utilisateur doit remplir un formulaire électronique dans lequel
  il fournit les données permettant son identification;
  il choisit son mot de passe, son identifiant étant son adresse e-mail.
• 2) L’utilisateur doit valider ce formulaire et confirmer le fait qu’il accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation au moyen d’une case à cocher.
• 3) Une fois le formulaire validé et les Conditions Générales d’Utilisation acceptées, l’utilisateur doit vérifier et confirmer à nouveau l’ensemble de ses informations.
• 4) Un mail de confirmation est adressé au nouveau Membre qui est alors invité à activer son compte et créer son propre espace personnel.

Après son inscription, le Membre remplit un formulaire au travers duquel il fournit les données suivantes, dont la fourniture est obligatoire au regard des dispositions de la loi dans la confiance dans l’économie numérique (dite «LCEN ») du 21 juin 2004 :

• a) Si le Membre est une personne Physique: ses nom, prénom, adresse et numéro de téléphone ainsi que – si le Membre souhaite conserver l’anonymat - les identifiants sous lesquels ils souhaitent être identifié sur son espace personnel.
• b) L’Utilisateur qui désire exercer une activité commerçante par l’intermédiaire de la plateforme ayamee prend acte de l’obligation légale qui lui incombe de s’identifier en tant que professionnel. Il a l’obligation de faire parvenir à AREA 51 un extrait k-bis.

Il doit alors se soumettre à toutes les obligations (notamment issues du Code de la consommation et du Code de commerce) lui incombant à raison de sa qualité de professionnel dans le cadre de la conclusion de contrats de vente et de contrats de vente à distance : dénomination sociale, l’adresse de son siège Social, son numéro de téléphone, son numéro RCS, son N° SIREN, son adresse mail, son numéro de TVA, le montant de son capital social ainsi que le nom de son représentant. Il doit joindre à son offre, en plus de ses coordonnées, les informations concernant les frais de livraison, les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution, l'existence d'un droit de rétractation, la durée de la validité de l'offre et le prix de celle-ci. Toutes ces informations dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque devront être communiquées au consommateur « de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée ». Les Membres personnes morales ont la possibilité de garder l’anonymat vis-à-vis des internautes sur leur espace personnel. Chaque Membre garantit que les données qu’il communique sont exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur s'engage à actualiser dans les meilleurs délais les informations fournies à AREA 51, notamment concernant son adresse postale. L'Utilisateur est seul responsable des conséquences de l'absence d'actualisation de ces informations. Chaque Membre s’engage à informer AREA 51 de l’existence de toute mise à jour de ces données et à les modifier lui-même via l’interface d’administration qui est mise à sa disposition. AREA 51 se réserve le droit de solliciter de l'utilisateur qu'il lui fasse parvenir les documents écrits justifiant de sa situation. L’identifiant est l’adresse e-mail indiquée par le Membre lors de son inscription. Le mot de passe est librement choisi par le Membre et peut être à tout moment modifié par ses soins. Chaque Membre est responsable de la création, de la conservation et de l’utilisation de ses identifiant et mot de passe qui lui sont strictement personnels et ne peuvent donc être partagés avec des tiers. Il doit en assurer la conservation, la confidentialité et le secret. Toute utilisation des services au moyen de ces identifiants et mot de passe est réputée avoir été faite par le Membre lui-même. Si un Membre a l’impression que ses identifiants et mot de passe sont usurpés par un tiers, il doit immédiatement en informer AREA 51 via le support clientèle de la plateforme ayamee.

4. CONDITIONS D’UTILISATION

Chaque Membre s'engage à vérifier l'exactitude, la qualité et l'exhaustivité des contenus postés sur son espace personnel. Si le Membre détecte des contenus illicites ou préjudiciables, sur ou via son espace personnel ou sur la plateforme ayamee ou via des espace personnel de tiers, il doit en informer AREA 51 au moyen du bouton prévu à cet effet.
AREA 51 n’effectue aucun contrôle a priori sur les « espace personnel » qui sont créés sous la seuleresponsabilité des Membres. AREA 51 n’effectue pas non plus de contrôle a priori sur les contenus auxquels les « espace personnel » permet d’accéder. Il est de la responsabilité de chacun des Membres de s’assurer que son espace personnel ne viole aucune loi ou règlement en vigueur. L’habillage de l’espace personnel que le Membre choisit peut être modifié à tout moment par AREA 51 pour des raisons techniques et notamment, l’ajout, la modification ou la suppression des fonctionnalités accompagnant et dictant en partie ces habillages. Le Membre peut donc voir évoluer sans aucune intervention de sa part, l’aspect de son espace personnel, ce qu’il reconnaît connaître et accepter. Pour le choix de l’adresse de son espace personnel, le Membre s’interdit d’utiliser une dénomination ou un signe distinctif protégé par le Code de la Propriété intellectuelle et sur lequel un tiers serait susceptible de détenir des droits (dénomination sociale, nom commercial, enseigne, AOC, nom patronymique ou pseudonyme, titre protégé par le droit d’auteur, nom d’une collectivité territoriale, marque etc…).

5. LE CONTENU DE L'ESPACE PERSONNEL

Les Membres ne doivent publier sur leur espace personnel que des contenus conformes aux lois et règlements en vigueur et conformes à l’objet des services fournis sur la plateforme ayamee, à savoir la recommandation de produits et services fournis par les Sites Marchands Affiliés à la plateforme ayamee.
Chaque Membre doit s’assurer de la qualité et de la véracité de ses descriptions et recommandations qu’il réalise sous sa seule responsabilité. Pour l’illustration des produits ou services qu’il recommande, le Membre doit puiser dans les ressources documentaires éventuellement offertes par la plateforme et s’assurer que celles-ci sont bien disponibles, complètes et à jour. Si le Membre choisit, lorsque cette option sera possible, d’illustrer les produits recommandés via d’autres sources, il doit s’assurer que les contenus qu’il insère sont bien utilisables, complets, à jour et libres de droits.
Il en va de même pour tous les produits qu’il vend sur son espace perso. Chaque Membre dispose sur son espace personnel d’un lien permettant au Membre ainsi qu’à tout visiteur de son espace personnel d’informer AREA 51 de la présence de contenus illicites sur les espaces personnels , sur la plateforme ou l’un des sites auquel ils permettent d’accéder.
Pour chaque mailing, chaque Membre doit s’assurer :

• 1. De l’exactitude des adresses des destinataires ;
• 2. De la licéité de l’obtention desdites adresses ;
• 3. De l’accord des destinataires pour l’envoi de tels messages ;
• 4. De l’absence de contenus nuisibles à l’intérieur des messages.

A cet égard, AREA 51 a mis en place une procédure limitant les envois massifs de mails de façon automatique et bien sûr sans contrôle de leur contenu, de sorte qu’en cas de mailing important il est possible que les messages soient adressés en plusieurs fois.

6. CONDITIONS FINANCIERES

En rémunération de l'utilisation des espaces personnels, l’utilisateur autorise AREA 51, du seul fait de l'acceptation de l'offre par l'Acheteur et du parfait paiement par celui-ci à AREA 51 du Prix de la Transaction, à retenir sur le Prix total de la Transaction une Commission. La commission est due même en cas de retour du Produit par l'Acheteur.
La Commission facturée à l’utilisateur par AREA 51 pour chaque vente correspond à la différence entre le montant total payé par l'acheteur et le montant reversé au vendeur selon les modalités de l'opération de mandat. La Commission est exigible par AREA 51 à l'encaissement par AREA 51, de la totalité du Prix de la Transaction. Le Membre déclare et garantit à AREA 51, qu’il a procédé et procèdera, à ses frais et sous sa seule responsabilité, à l’ensemble des formalités et déclarations administratives et fiscales qui pourraient être nécessaires pour l’utilisation des services et en particulier l’encaissement régulier des commissions, ces formalités et déclarations variant selon la situation spécifique de chaque Membre (en particulier selon qu’il s’agit d’une personne morale ou physique soumise à l’impôt sur les sociétés ou sur les revenus).
Le Membre devra également faire son affaire des polices d’assurances éventuellement nécessaires à la couverture de son activité éventuellement générée par l’utilisation des services. Le prix de vente est partagé entre le marchand, le titulaire de l’espace personnel et Area 51. Le Membre accepte de ne percevoir en toute hypothèse qu'une somme égale au montant de la Somme Reversée à l'exclusion de toute autre somme ou de tout intérêt. Le Membre renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l'immobilisation des sommes perçues en son nom et pour son compte par AREA 51 à l'occasion d'une vente.

7. LA VENTE

La vente est réputée avoir lieu lorsque AREA 51 accuse réception et encaissement sur un compte séquestre de l'intégralité du Prix de la Transaction versé par l'Acheteur, le paiement du Prix d'un Produit par l'Acheteur à AREA 51 valant accord de la dite offre. La mise à disposition des espaces personnels autorise AREA 51 à percevoir, au nom et pour le compte de l’utilisateur, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur la Plateforme ayamee ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé par AREA 51. A cet effet, l’utilisateur autorise AREA 51, à son nom et pour son compte, à ouvrir un compte séquestre pour percer des règlements, auprès de l'établissement bancaire choisi par AREA 51 ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué. Les parties conviennent que ce compte séquestre ne sera utilisé qu'aux fins d'exécution des Dispositions Générales d'utilisation de la Plateforme ayamee et des espaces personnels et conformément à ses dispositions. AREA 51 notifiera la réception et l'encaissement du Prix de la Transaction à l'Acheteur, au Vendeur et à l’utilisateur par courrier électronique. AREA 51 est seul habilité à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement, au bénéfice de l’utilisateur et du vendeur, du Prix de la Transaction déduction faite de la commission et de la somme renversée aux marchand lorsque l'Acheteur aura confirmé à AREA 51 la bonne réception du Produit conforme à l'offre et lui donnant satisfaction à cet égard, après le paiement du Prix de la Transaction. A défaut de confirmation expresse de l'Acheteur ou à défaut de notification de la non réception du Produit, son accord sur la Transaction sera réputé définitivement acquis à l'expiration d'un délai maximal de six semaines après la commande.
L’utilisateur de l'espace personnel recevra l’argent par virement bancaire ou par chèque bancaire. Une vente est réalisée dès que l'acheteur confirme qu’il a reçu le bien acheté. Toutes les ventes payables par virement bancaire seront automatiquement payées le prochain 5, 15 ou 25 du mois en cours. Le paiement par chèque à l’utilisateur se fait le 5 de chaque mois et couvre uniquement les ventes définitives du mois précédent. Une vente est définitive quand l’acheteur confirme la réception de la marchandise. Le paiement se fait sous forme de points convertibles en bon d’achat valables sur la plateforme ou en Cash. Les ratios sont disponibles à l’adresse suivante : ratios points/argent

8. RETOURS

Lorsqu'il achète, l'acheteur dispose d'un droit de rétractation. Celui-ci ne peut s'appliquer que dans les sept jours suivant la réception du produit. L'acheteur devra notifier AREA 51 par écrit de sa demande dans les délais impartis via les formulaires du site ou par courrier recommandé. AREA 51 informera alors l'acheteur des modalités de retour du produit. L'article devra être retourné complet dans l'emballage d'origine avec tous ses accessoires et documents, dans un conditionnement identique à celui de l'expédition. La rétractation ne peut s'appliquer aux articles reproductibles (CD, DVD, VHS, jeu vidéo, logiciel, etc.), à moins qu'ils ne soient encore sous scellés. Les frais de transport occasionnés lors d'une rétractation sont à la charge de l'acheteur.

9. LIENS

AREA 51 décline toute responsabilité concernant l'usage de sites Internet de tiers auquel le Membre ou un visiteur aurait eu accès via la plateforme ayamee. Chaque Membre s’engage à ne pas faire de lien sur son espace personnel pointant vers des sites tiers illicites ou autrement nuisibles ou portant atteinte à d’autres Membres, AREA 51, les visiteurs ou d’autres tiers.

10. PROPRIETE

L'ensemble des contenus consultables sur la plateforme et les espace personnel sont et demeurent, en dehors des contenus dont l’utilisateur est l’auteur, la propriété exclusive de AREA 51.
L’utilisateur n’a pas le droit de reproduire, représenter ou commercialiser ces contenus en dehors des cas suivants :

• utilisation de contenus manifestement autorisée pour les besoins de l’utilisation des services et dans la seule mesure strictement nécessaire à une telle utilisation pendant la durée de l’abonnement ;
• copie privée (vous pouvez imprimer les pages du site pour votre seul usage personnel;
• représentation dans le cadre du cercle de famille (vous ne pouvez représenter les pages du site que dans un cadre familial ou amical).

11. RESPONSABILITE

AREA 51 n'est en aucun cas revendeur des Produits dans le cadre de la Mise en Relation et n'entre pas, sauf mentions dispositions particulières figurant au présent contrat, en possession desdits Produits. L’utilisateur est le seul responsable des contenus qu’il met en ligne sur les espaces personnels. L’utilisateur garantit en conséquence AREA 51 contre tout recours ou réclamation d’un tiers concernant les contenus postés sur son espace personnel ou auquel son espace personnel permet d’accéder. L’utilisateur garantit également AREA 51 de toutes conséquences liées à l’utilisation qu’il fait des services.

12. VIE PRIVÉE

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, la plateforme ayamee a fait l'objet d'une déclaration de traitement automatisé mis en œuvre dans le cadre d'un site Internet auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). AREA 51 s'engage à ne pas communiquer ni céder à tout autre tiers les données personnelles communiquées par le Membres sans leur autorisation préalable, à moins qu'elle n'y soit contrainte par des dispositions légales ou par décision de justice. AREA 51 s'engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les données personnelles qui lui ont été communiquées par les Membres afin, notamment, d'empêcher que ces données ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, chaque Membre ayant communiqué des données personnelles bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Chaque Membre peut donc demander que soient rectifiées, complétées, clarifiée, mises à jour ou supprimées les données le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation sont interdites. Ils peuvent également effectuer eux-mêmes ces modifications en ligne, au sein de leur interface d'administration moyennant l'utilisation de leurs identifiants (adresse e-mail et mot de passe).

13. RESILIATION

AREA 51 pourra résilier de plein droit le contrat le liant à l’utilisateur, sans délai ni indemnité et sans préjudice du droit pour Area 51de réclamer d’éventuelles indemnités. AREA 51 à le droit de bannir un utilisateur sans être tenue à justifier ses actions. AREA 51 prévient le titulaire du compte par courrier électronique de la désactivation de son compte le jour même. La résiliation du présent contrat débutera à l'envoi de ce courrier. L’utilisateur peut mettre fin à son espace personnel à tout moment.

14. COOKIES

Pour des motifs techniques, pour faciliter la navigation sur la plateforme ayamee et sur les espaces personnels et permettre aux Internautes de bénéficier des offres proposées, des « cookies » sont installés sur le site URL = ayamee.com / b4all.com / b4vip.com / b4mee.com / myb4all.com et sur les espace personnel. L’utilisateur ne s’expose à aucun risque en acceptant le recours à ce système. Conformément aux dispositions de la loi de 2004 sur le traitement automatisé des données personnelles, l’utilisateur jouisse d’un droit d’accès et de rectification.

15. FORCE MAJEURE

Les parties ne seront pas tenues pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution d’une obligation du présent contrat, qui serait due à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence des tribunaux français.

16. CONFIDENTIALITE

Les parties au présent contrat s'engagent à ne pas divulguer, ni communiquer, ni laisser divulguer ou laisser communiquer, ni utiliser directement ou indirectement, à moins qu’elle n'y ait été autorisée préalablement ou par écrit par l'autre partie, les renseignements, données, informations, applications, méthodes et savoir-faire à caractère confidentiel ainsi que tout document de quelque nature que ce soit dont il a connaissance à l'occasion de l'exécution de ses prestations. Chacune des parties s'engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par ses salariés et collaborateurs. Les obligations des parties aux termes du présent article resteront en vigueur après cessation des relations contractuelles, pendant dix ans à compter de la signature du présent contrat.

17. EVOLUTION CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

AREA 51 se réserve le droit de modifier les conditions générales d'utilisation. AREA 51 informera le titulaire d'un espace personnel des modifications par courrier électronique. Si l’utilisateur ne respecte pas les modifications apportées aux conditions générales d’utilisation d'espace personnel, il ne pourra plus utiliser son espace personnel.

19. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du contrat sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.

20. INTERPRETATION

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat étaient considérées comme nulles ou non opposables par une juridiction compétente, cette disposition serait supprimée du présent contrat sans que la validité ainsi que l'opposabilité des autres dispositions n'en soient affectées.

21. MODIFICATIONS

Toute modification des termes du présent contrat devra être établie par un avenant écrit et signé des parties.

22. DOMICILIATION ET NOTIFICATION

Les parties élisent domicile aux adresses figurant en tête des présentes. Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées à l'adresse de domiciliation par lettre recommandée avec accusé de réception.